Foncier à Bordeaux – Bornage / Reconnaissances de limites

« Le bornage est l’opération qui a pour objet de définir juridiquement et de matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées contiguës, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents.La fixation de la limite de propriété peut résulter :
- d’un accord entre propriétaires ;
- d’une décision de justice.

La procédure de bornage est à dissocier des procédures de délimitation qui consistent à définir et/ou à matérialiser une ligne séparant deux espaces contigus soumis à des régimes distincts (délimitation de la propriété publique/propriété privée, délimitation de servitudes). »

Division de propriété

La division de propriété consiste à morceler une propriété en vue d’obtenir plusieurs entités distinctes.Il s’agit d’un terrain dont les capacités juridiques et physiques permettent de recevoir immédiatement une construction. Les critères de définition des terrains à bâtir sont contenus dans la loi no 85-729 du 18 juillet 1985 de définition et mise en œuvre de principes d'aménagement.

Pour qu’un bien soit considéré comme “terrain à bâtir”, il doit avoir été l’objet de travaux de viabilisation :

Il doit être desservi par une voie d’accès publique (ou privée, si celle-ci est reliée à la voie publique).
Il doit bénéficier d’un accès à l’eau potable, soit par raccordement au réseau de la commune, soit par des moyens privés de type puits.
Il doit être raccordé aux réseaux électrique et téléphonique.
Si les règles relatives à l’urbanisme et à la santé publique l’exigent, il doit être relié au réseau d’assainissement public (tout-à-l’égout).

Tous les équipements utilisés doivent avoir une capacité suffisante pour subvenir aux besoins des occupants des futures constructions (diamètre des canalisations, par exemple).

Conservation cadastrale et publicité foncière (DMPC)

La prestation d’établissement de Documents de Modification du Parcellaire Cadastral (DMPC) est réalisée dans le cadre de tout changement de limites de propriétés, notamment par suite de divisions, lotissements, partages…Il s’agit de produire, préalablement à la rédaction de l’acte réalisant le changement de limite, le document de mise à jour du plan cadastral en concordance avec le fichier immobilier du service de la Publicité foncière. Le DMPC ne peut être établi qu’à la demande des propriétaires puisqu’il constate leur volonté de réaliser un nouvel agencement des parcelles cadastrales.

Concordance cadastrale (origine de propriété)

C’est la mise en relation entre le cadastre actuel et les cadastres précédents, notamment le cadastre dit Napoléonien, pour l’établissement, soit d’une origine de propriété, de la recherche d’héritiers ou d’une servitude, soit encore d’une étude généalogique

Servitudes attachées à la propriété

Hors les missions d’expertise judiciaire, en cas de mutation ou de division, le géomètre-expert analyse les servitudes existantes ou celles devant être créées. Le géomètre-expert peut également être mandaté pour fournir un conseil juridique sur l’existence d’une servitude et/ou sur les modalités d’exercice de celle-ci.

Plans et états parcellaires

Les plans et états parcellaires sont nécessaires aux personnes publiques, ou organismes habilités pour définir la consistance des biens fonciers, des droits réels immobiliers à acquérir, et rechercher l’identité des propriétaires réels en vue de la réalisation de travaux ou dans le cadre d’un projet d’aménagement.